Loi Montagne 2026-2027 : obligations et départements

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la loi Montagne impose, dans les communes listées par arrêté préfectoral de 34 départements, de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige (dispositifs antidérapants amovibles, pour au moins deux roues motrices) ou de rouler avec quatre pneus marqués 3PMSF. Hors de cette liste, aucune obligation ne s'applique, même en pleine montagne. Au 3 octobre 2026, aucun décret de sanction n'est publié : l'amende de 135 € prévue n'est donc pas appliquée (voir plus bas).

Quand s'applique la loi Montagne ?

La loi Montagne s'applique du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, soit cinq mois. L'obligation vaut sur toute la période, pas seulement les jours de neige : elle ne dépend pas de la météo (voir plus bas). La période est la même chaque hiver, du 1er novembre au 31 mars, selon le décret n° 2020-1264.

Où s'applique la loi Montagne : régions et départements ?

Elle s'applique dans 34 départements des massifs Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura et Vosges, mais seulement dans les communes désignées par l'arrêté préfectoral de chaque département. La liste par département et par massif est sur la page Loi Montagne par département.

D'où vient l'obligation, exactement

Le texte de référence est le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, qui modifie le code de la route pour imposer un équipement hivernal à certains véhicules (catégories M1, M2, M3, N1, N2, N3, soit en pratique voitures particulières, utilitaires, poids lourds, autocars et camping-cars). L'article 1 (chaînes ou pneus hiver) est entré en vigueur le 1er novembre 2021 ; l'article 2, qui retire l'équivalence des pneus M+S seuls, est entré en vigueur le 1er novembre 2024.

Le décret fixe le cadre national. Il ne désigne aucune commune : c'est le préfet de chaque département concerné qui prend, chaque année, un arrêté listant les communes soumises à l'obligation sur son territoire, après concertation avec les élus locaux à l'échelle du massif. C'est cette articulation en deux étages, décret national puis arrêté départemental, qui explique pourquoi la plupart des articles trouvés en ligne se contentent de citer le décret sans jamais dire à quelle commune précise il s'applique : l'information n'est pas dans le décret, elle est dans 34 arrêtés distincts, mis à jour chaque saison.

Quelles communes sont concernées

34 départements, répartis sur cinq massifs (Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Vosges), comportent au moins une commune soumise à l'obligation. Le nombre de communes concernées varie fortement d'un département à l'autre : certains départements de montagne l'appliquent à la quasi-totalité de leur territoire, d'autres seulement à une poignée de communes d'altitude, et une commune peut être concernée en totalité ou seulement sur certains axes désignés par l'arrêté.

Le seul moyen fiable de savoir si une commune précise est concernée est de consulter la liste préfectorale à jour, ou de vérifier votre commune directement. Pour une vue d'ensemble par département, la page Loi Montagne par département reprend le détail commune par commune tel que publié par les préfectures.

Quelle est la période exacte

Le décret fixe la période du 1er novembre au 31 mars, chaque saison. Cette période est fixe et ne dépend pas des conditions météorologiques réelles : l'obligation s'applique dès le 1er novembre même sans neige au sol, et jusqu'au 31 mars même si un redoux précoce a fait fondre toute la neige. Un conducteur contrôlé le 5 novembre sur une route sèche, dans une commune concernée, reste soumis à l'obligation.

Les pneus neige sont-ils obligatoires ?

Non, pas les pneus neige seuls : la loi Montagne impose un équipement au choix, soit quatre pneus hiver (ou 4 saisons) marqués 3PMSF, soit des chaînes ou chaussettes à neige à bord, et seulement dans les communes désignées par arrêté préfectoral. Un conducteur sur pneus d'été qui transporte des chaînes ou des chaussettes adaptées est en règle. En revanche, le marquage 3PMSF est exigé : un pneu M+S seul ne compte plus depuis le 1er novembre 2024. Le choix entre les deux options est détaillé dans loi Montagne : 4 pneus, chaussettes et pneus d'été.

Pneus hiver obligatoires : à partir de quelle date ?

Du 1er novembre au 31 mars, soit du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 pour cet hiver. Ces dates sont fixées par le décret n° 2020-1264 et ne changent pas avec la météo. Dans une commune concernée, un conducteur qui n'a ni pneus 3PMSF ni chaînes ou chaussettes à bord n'est donc pas en règle dès le 1er novembre, neige ou pas (la sanction est un autre sujet, voir plus bas).

Quels équipements sont acceptés

Deux options, au choix du conducteur, sont reconnues équivalentes par le décret :

• Quatre pneus 3PMSF (marquage montagne à trois pics et flocon de neige, norme UNECE R117) montés sur le véhicule ;
• Des chaînes ou des chaussettes à neige permettant d'équiper au moins deux roues motrices, transportées à bord et prêtes à être montées.

Depuis le 1er novembre 2024, le marquage M+S seul (sans le pictogramme 3PMSF) n'est plus reconnu équivalent : c'est un marquage déclaratif du fabricant, sans test de performance sur neige associé. Un pneu 4 saisons est accepté s'il porte le 3PMSF, comme détaillé dans pneu hiver ou 4 saisons. Pour repérer le marquage, voir reconnaître un pneu loi Montagne (logo 3PMSF) ; pour savoir s'il faut quatre pneus hiver ou si des chaussettes suffisent sur pneus été, voir loi Montagne : 4 pneus, chaussettes et pneus d'été. Motos, camping-cars, autoroutes et location : véhicules et routes concernés. Le détail de cette bascule et ce qui distingue les deux marquages est traité dans pourquoi les pneus M+S ne suffisent plus.

Que risque-t-on en cas de non-conformité

Le défaut d'équipement dans une commune concernée, pendant la période, relève d'une contravention de 4e classe (135 € d'amende forfaitaire), avec immobilisation possible du véhicule. Pour 2025-2026, le ministère de l'Intérieur a confirmé au Sénat, dans sa réponse du 12 février 2026 à la sénatrice Sylviane Noël, que la mesure était appliquée de façon pédagogique, sans sanction, le décret de sanction n'ayant pu être finalisé (question n° 06613). Au 3 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun décret de sanction publié pour 2026-2027 : ce point est à revérifier avant chaque hiver. Le détail des montants, des cas particuliers (location, société) et de l'état d'application réel est développé dans amende loi Montagne : ce que dit vraiment le décret.

Comment savoir si ma commune est concernée ?

Il faut consulter l'arrêté préfectoral du département : la commune de départ, celle d'arrivée et celles traversées doivent être vérifiées. L'outil vérifier ma commune donne le verdict commune par commune à partir des arrêtés publiés par la Sécurité routière.

En pratique

Trois vérifications suffisent avant un trajet vers un massif entre novembre et mars : la commune de destination et celles traversées figurent-elles dans l'arrêté préfectoral (à vérifier via /verifier ou la liste par département), le véhicule porte-t-il quatre pneus 3PMSF ou dispose-t-il de chaînes/chaussettes adaptées à sa dimension, et ces équipements sont-ils accessibles sans avoir à décharger tout le coffre en bord de route enneigée.