Combien coûte l'amende de la loi Montagne ?

135 €, montant de l'amende forfaitaire d'une contravention de 4e classe, réduite à 90 € en cas de paiement rapide et majorée à 375 € au-delà du délai. Le décret n° 2020-1264 prévoit aussi l'immobilisation possible du véhicule, indépendamment de l'amende elle-même.

Est-ce que la police peut immobiliser ma voiture pour défaut d'équipement ?

Oui, c'est une mesure distincte de l'amende, prévue par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. Elle s'applique quand le véhicule représente un danger ou un risque de blocage de la route, typiquement un col ou une portée signalée B26/B27.

L'amende est-elle vraiment appliquée cet hiver ?

Le ministère de l'Intérieur a confirmé au Sénat, en réponse publiée en février 2026, que le décret sanctionnant précisément le manquement n'avait pas pu être publié pour la saison 2025-2026 et que l'obligation restait appliquée « pédagogiquement, sans sanction » depuis 2020-2021.

Qui contrôle l'équipement hivernal sur la route ?

La gendarmerie et la police routière, lors de contrôles habituels ou renforcés avant un épisode neigeux annoncé, en priorité aux points de passage obligés (cols, tunnels) et sur les axes soumis à arrêté préfectoral, pas sur l'ensemble du réseau.

L'amende est-elle plus élevée en cas de location de voiture ?

Non, le montant est le même quel que soit le statut du conducteur : 135 €. En location, c'est le conducteur au volant au moment du contrôle qui est sanctionné, pas le loueur, l'équipement du véhicule loué relevant du contrat de location.

Amende loi Montagne : 135 euros, ce que dit le décret

135 € de contravention de 4e classe et immobilisation possible : ce que prévoit le décret, et pourquoi la sanction n'était pas encore applicable en 2026.

13 septembre 2026 · 3 min de lecture

Chaînes à neige montées sur le pneu avant d'une voiture, sur le bas-côté enneigé d'une route de montagne

Photo : Image générée

L'amende prévue pour défaut d'équipement hivernal est de 135 €, une contravention de 4e classe (90 € en paiement rapide, jusqu'à 375 € au-delà du délai), avec immobilisation possible du véhicule. Mais début 2026, le ministère de l'Intérieur a confirmé au Sénat que le décret rendant cette sanction applicable n'était toujours pas publié : l'obligation reste appliquée « pédagogiquement, sans sanction » depuis son entrée en vigueur en 2021.

Que dit exactement le décret de 2020 ?

Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 fixe l'obligation d'équipement : dans les communes soumises à arrêté préfectoral, entre le 1er novembre et le 31 mars, les véhicules légers (catégories M1 et N1) doivent avoir soit des pneus 3PMSF sur les quatre roues, soit des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes ou chaussettes) permettant d'équiper au moins deux roues motrices. Le texte fixe l'obligation elle-même, pas le régime de sanction : pour ça, il renvoie aux dispositions générales du code de la route sur l'immobilisation des véhicules (articles L. 325-1 à L. 325-3).

Pourquoi le montant de 135 € revient-il partout ?

135 € correspond au montant forfaitaire d'une contravention de 4e classe, la catégorie retenue quand un décret d'application vient effectivement sanctionner le manquement. C'est le chiffre que la plupart des sites reprennent, souvent sans préciser qu'il décrit ce que prévoit le dispositif une fois activé, pas nécessairement ce qui est verbalisable route par route à un instant donné. La réponse du ministère à la sénatrice Sylviane Noël, publiée en février 2026, le formule sans détour : le texte réglementaire propre à la sanction « n'a pas pu être publié » pour la saison 2025-2026, faute de délai suffisant après la parution tardive de l'arrêté technique du 30 octobre 2025.

L'amende est-elle vraiment appliquée cette saison ?

Dans les faits, la doctrine officielle depuis 2020-2021 est celle de la pédagogie : les forces de l'ordre rappellent l'obligation et peuvent immobiliser un véhicule qui bloque la circulation, mais la verbalisation systématique du simple défaut d'équipement dépend de la publication effective du décret de sanction, saison par saison. Un conducteur contrôlé sans équipement conforme s'expose donc, au minimum, à un rappel à la règle et à un risque réel d'immobilisation si son véhicule gêne ou bloque un axe, indépendamment du sort de l'amende elle-même.

Qui contrôle, et où ?

Les contrôles sont menés par la gendarmerie et la police routière, en priorité sur les axes couverts par un arrêté préfectoral (cols, tunnels, portions signalées par les panneaux B26/B27) et lors des épisodes neigeux annoncés, pas sur l'ensemble du réseau routier. Pour savoir si une commune précise est concernée, vérifier sa commune donne la réponse arrêté par arrêté, et la page loi Montagne détaille le mécanisme département par département.

Comment éviter le risque, indépendamment du flou sur la sanction

Le flou sur le décret de sanction ne change rien à l'exposition réelle : un véhicule mal équipé qui bloque une route de montagne reste immobilisable, et un accident dans ces conditions complique nettement l'expertise assurance. La question qui compte reste celle de l'équipement lui-même, pas celle du barème. Voir ce qui est obligatoire, où et quand pour le mécanisme complet, et pourquoi les pneus M+S ne suffisent plus depuis le 1er novembre 2024.

En pratique

Avant un trajet en zone de montagne entre le 1er novembre et le 31 mars, vérifier sa commune de départ et de destination sur /verifier plutôt que de se fier au barème de l'amende : le risque d'immobilisation et le danger réel de circuler mal équipé ne dépendent pas de la publication ou non d'un décret de sanction.

Questions fréquentes

Combien coûte l'amende de la loi Montagne ?: 135 €, montant de l'amende forfaitaire d'une contravention de 4e classe, réduite à 90 € en cas de paiement rapide et majorée à 375 € au-delà du délai. Le décret n° 2020-1264 prévoit aussi l'immobilisation possible du véhicule, indépendamment de l'amende elle-même.
Est-ce que la police peut immobiliser ma voiture pour défaut d'équipement ?: Oui, c'est une mesure distincte de l'amende, prévue par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. Elle s'applique quand le véhicule représente un danger ou un risque de blocage de la route, typiquement un col ou une portée signalée B26/B27.
L'amende est-elle vraiment appliquée cet hiver ?: Le ministère de l'Intérieur a confirmé au Sénat, en réponse publiée en février 2026, que le décret sanctionnant précisément le manquement n'avait pas pu être publié pour la saison 2025-2026 et que l'obligation restait appliquée « pédagogiquement, sans sanction » depuis 2020-2021.
Qui contrôle l'équipement hivernal sur la route ?: La gendarmerie et la police routière, lors de contrôles habituels ou renforcés avant un épisode neigeux annoncé, en priorité aux points de passage obligés (cols, tunnels) et sur les axes soumis à arrêté préfectoral, pas sur l'ensemble du réseau.
L'amende est-elle plus élevée en cas de location de voiture ?: Non, le montant est le même quel que soit le statut du conducteur : 135 €. En location, c'est le conducteur au volant au moment du contrôle qui est sanctionné, pas le loueur, l'équipement du véhicule loué relevant du contrat de location.